Votre banquier vous a peut-être dit qu’il fallait clore votre PEL car il est échu depuis cinq ans.
Ou encore que vous ne pouvez conserver le PEL de votre époux à sa succession parce qu’il est échu ? Mais qu’est-ce qu’un PEL échu et quels sont vos droits ?
À votre avis, un PEL est-il échu lorsqu’il est arrivé au terme de ses 10, 12 ou 15 ans, ou lorsqu'il a atteint le plafond de versement de 61.200 euros ?
Parmi celles-ci, il y a deux bonnes réponses, la première et la dernière. Car un PEL échu veut dire que vous ne pouvez plus, ou ne voulez plus, y faire de versements réguliers. Cela se produit si vous refusez la reconduction tacite du plan, dès lors que vous avez saturé la possibilité de dépôt et systématiquement après ses dix ans, durée maximale de la phase d’épargne.
Un PEL échu peut perdurer
«Le PEL est échu lorsque le programme d’alimentation prévu au contrat n’est plus possible qu’il ait quatre, cinq, six, sept, huit, ou neuf ans. Et ce sur toutes les générations de PEL» affirme Françoise Cacheux, chef de produit épargne chez Crédit Agricole SA.
Un PEL échu peut-il perdurer ? Oui. Le PEL n’est pas clos. Les intérêts continuent de courir au taux fixé à l’ouverture. Mais le calcul des droits à prêts et à prime (pour les PEL souscrits avant 2018) est définitivement arrêté.
Le plan entre alors en phase d’attente d’utilisation des droits à prêts et à prime d’État (il n’y a de prime que sur les plans ouverts avant 2018). Et cette durée de vie résiduelle va dépendre de sa date d’ouverture.
Pour un PEL ouvert avant le 1er mars 2011 cette phase d’attente peut durer ad vitam aeternam après l’échéance avec des droits à prêts et à prime tels que calculés au jour de l’échéance.
Soyez vigilant pendant les quatre premières années
Pour un PEL ouvert à partir du 1er mars 2011 cette phase d’attente est limitée à cinq ans après l’échéance. «Cinq ans après son échéance le PEL sera transformé en compte sur livret (CSL)», prévient Françoise Cacheux. Soit une durée de vie maximale possible de 15 ans si la période d’épargne a duré dix ans.
Vous recevez votre attestation de droits à prêt PEL à la clôture et disposez dès lors d’un an pour utiliser vos droits à prêts et à prime.
Comment éviter une échéance prématurée ?
Si vous voulez conserver votre PEL le plus longtemps possible, et y cumuler épargne et droits à prêts et à prime (car il en faut beaucoup pour maximiser la prime à 1525 euros et emprunter jusqu’à 92.000 euros), il est conseillé de ne pas provoquer une échéance prématurée avant ses dix ans et de laisser une marge permettant de réaliser les versements réguliers obligatoires de 540 euros par an.
Soyez particulièrement vigilant pendant les quatre premières années, car le non-respect de ce versement minimum entraînera la clôture du plan. Or si le plan est clos avant ses quatre ans, les droits à prêts et à prime sont minorés et avant ses deux ans les intérêts seront minorés au taux du CEL et les droits à prêts et à prime définitivement perdus !
En cas de succession
En principe, le sort du PEL au décès de son titulaire, s’apprécie en fonction de l’arrivée à échéance du plan. Ni le montant de l’épargne constituée, ni même l’âge du PEL n’entrent en ligne de compte.
Si un PEL est échu, il ne peut plus être transmis aux héritiers. La Cour de cassation le confirme dans un arrêt du 19 janvier 2016 déboutant des héritiers qui contestaient la clôture. (Cassation commerciale, 19 janvier 2016, n° 14-12.806). Cependant, dans ce cas, les droits à prêt et à prime peuvent être transmis après la clôture du PEL à l’un des héritiers (qui devra les utiliser dans un délai d’un an).
Il revient en principe au notaire d’en faire la demande dans le cadre de la dévolution successorale et l’attestation de droits sera alors établie au nom de l’héritier désigné. Les droits à prêt et à prime sont indissociables et ne peuvent être transmis qu’à un seul héritier.
Tolérance
En revanche, tant que le PEL n’est pas échu, un héritier peut théoriquement reprendre le plan et ses obligations de versement. Et ce même s’il dispose déjà d’un PEL. Une réponse ministérielle du 19 juillet 1982 (réponse ministérielle JOAN, n° 12341) accorde une tolérance à un héritier pour reprendre un PEL encore en phase d’alimentation au moment du décès.
Comme il y a eu beaucoup de conflits à ce sujet, Marie-Christine Caffet, médiatrice de la Fédération bancaire française (FBF) précise dans son rapport annuel de 2018 l’obligation faite à la banque du défunt d’interroger les héritiers sur le sort qu’ils veulent réserver au PEL : «si celui-ci n’est pas arrivé à échéance, la position des ayants droit est requise pour convenir de la clôture ou de la transmission à l’un des héritiers du défunt (droit de substitution, selon les instructions du notaire)».
C’est le rare cas qui permet à un épargnant de détenir deux PEL. Conservez bien les justificatifs. Car en principe, un épargnant ne peut détenir qu’un PEL et le gouvernement a décidé ce printemps de renforcer la chasse aux doublons.
Source : lerevenu.com
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