Contrairement aux idées reçues, souscrire ou opérer des versements sur un contrat d’assurance vie après 70 ans présente certains avantages. Claude Portal-Bieliczky, ingénieur patrimonial à Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, explique en quoi ce produit reste une solution patrimoniale à considérer même après cet âge.
Contrairement aux idées reçues, souscrire ou opérer des versements sur un contrat d’assurance vie après 70 ans présente certains avantages. Claude Portal-Bieliczky, ingénieur patrimonial à Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, explique en quoi ce produit reste une solution patrimoniale à considérer même après cet âge.
En matière de succession, quels régimes fiscaux s’appliquent sur les versements réalisés avant et après 70 ans sur un contrat d’assurance vie ?
Pour les versements réalisés par l’assuré avant ses 70 ans, le capital perçu par le(s) bénéficiaire(s) est transmis sans imposition à hauteur de 152 500 euros. Au-delà, l’article 990 I du Code général des impôts (CGI) prévoit un prélèvement égal à 20 % pour les 700 000 euros suivants, et à 31,25 % pour la part supérieure à cette limite. Cette fiscalité s’applique à chaque bénéficiaire désigné et tous contrats confondus. Pour les versements effectués après les 70 ans de l’assuré, ils sont soumis aux droits de succession selon le lien de parenté (entre l’assuré et le bénéficiaire) – dès lors que le contrat a été souscrit à compter du 20 novembre 1991 – sur la fraction des primes supérieure à 30 500 euros (article 757 B du CGI).
Rappelons que les sommes versées avant ou après 70 ans sont intégralement exonérées d’impôt dès lors que le bénéficiaire est le conjoint marié, le partenaire de Pacs ou certains organismes sans but lucratif. Une règle applicable aux frères et sœurs sous conditions(1).
Les sommes reçues par les bénéficiaires issues de primes versées après 70 ans doivent-elles être rattachées à l’actif successoral du défunt ?
Il faut bien avoir en tête que sur le plan civil, l’assurance vie demeure hors succession et ce, quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements. Elle reste donc une solution à considérer pour augmenter les droits d’un héritier au premier décès (transmettre plus aux enfants ou au conjoint survivant), gratifier, hors succession, toute personne de son choix (un enfant sur la quotité disponible, un concubin, un tiers, une association, etc.) de façon simple et réversible jusqu’au décès de l’assuré. Il en résulte également que la fraction des primes taxables aux droits de succession ne vient pas majorer l’assiette du forfait mobilier de 5 %.
Dès lors, en quoi est-il intéressant d’alimenter un contrat après 70 ans ?
D’abord, la base taxable aux droits de succession n’est composée que des primes versées par l’assuré après 70 ans. Les intérêts et gains issus de ces primes sont exonérés et reviendront au(x) bénéficiaire(s) sans droits de succession. Or, l’espérance de vie est encore longue à 70 ans. Autant d’années durant lesquelles vous pourrez faire fructifier votre épargne et générer des gains défiscalisés pour les bénéficiaires, augmenter les économies de droits de succession et constituer un revenu supplémentaire. Ensuite, les primes versées ne sont soumises à l’impôt qu’après application d’un abattement de 30 500 euros. À titre d’exemple, François souscrit un contrat sur sa tête à l’âge de 72 ans sur lequel il verse une prime de 200 000 euros. Sa fille unique est désignée en qualité de bénéficiaire. Au décès de François, le contrat est valorisé à 250 000 euros. L’assiette imposable ne sera pas de 250 000 euros, mais de 169 500 euros, soit une économie d’assiette de 80 500 euros par rapport à un placement classique(2).
Cet abattement de 30 500 euros est global pour un même assuré, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires. Il doit donc être ventilé entre les bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables, sauf si le bénéficiaire est exonéré de droits de succession (lire ci-dessus). Autrement dit, si un contrat est attribué à parts égales à un conjoint et à un enfant, ce dernier bénéficiera de l’intégralité des 30 500 euros d’abattement. Cet abattement spécifique se cumule naturellement avec l’abattement de 100 000 euros (pour sa partie non consommée par la succession) dont bénéficie par ailleurs chaque enfant dans la succession du parent décédé.
Est-il alors préférable d’effectuer ses versements sur un contrat existant (ouvert et alimenté avant 70 ans) ou d’en ouvrir un autre ?
Il est tout à fait possible de réaliser, après 70 ans, des versements sur un contrat ouvert et alimenté avant 70 ans. Mais pour ne pas mélanger les fiscalités et pour optimiser l’assiette taxable, il peut être judicieux d’en ouvrir un voire plusieurs autres. Si des retraits doivent être pratiqués, ils pourront ainsi l’être prioritairement sur les contrats les plus taxés en cas de décès. Par ailleurs, des bénéficiaires différents peuvent être désignés pour chaque contrat, ce qui permettra d’exploiter au mieux les abattements et exonérations applicables. Enfin, la stratégie qui consiste à spécialiser les contrats alimentés après 70 ans en fonction du profil de risque du support peut permettre de réduire l’assiette taxable aux droits de succession si des pertes sont enregistrées sur l’un des contrats. En effet, lorsque les sommes versées au décès sont inférieures aux primes versées après 70 ans, les droits ne sont dus que sur le montant des capitaux versés par l’assureur, diminué de l’abattement de 30 500 euros.
Quelle que soit l’option retenue, une analyse de votre situation avec votre conseiller privé permettra de définir la solution la plus optimale répondant au mieux à vos objectifs et besoins.
(1) Célibataires, veufs, divorcés ou séparés, âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité et domiciliés avec le défunt au cours des cinq années précédant le décès. (2) 200 000 € (prime versée après 70 ans) – 30 500 € (abattement) = 169 500 € ; 250 000 € (somme valorisée) – 169 500 € = 80 500 €.
Source : banquepopulaire.fr
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