Vous envisagez de faire une donation notariée à vos proches et souhaitez savoir combien vous coûteront les services d’un notaire ? Voici les règles pour calculer précisément le montant dû à l'officier ministériel.
Avant de vous lancer dans une donation notariée, il est préférable d’avoir une estimation des frais qui vous seront facturés pour boucler votre budget.
Les frais de notaire, appelés aussi émoluments, s’appliquent sur tous les actes que les notaires réalisent, indépendamment des frais fiscaux (droits de donation, frais de mutation, etc.). Rassurez-vous, le notaire ne fixe pas librement ses tarifs. Les émoluments sont calculés à partir d’un barème fixé par le législateur.
Tarifs dégressifs
L’année 2021 commence plutôt bien pour ceux qui envisagent de recourir à un notaire. En effet, la baisse des frais de notaire de 1,90%, initialement annoncée pour mars 2020 est entrée en vigueur au 1er janvier de cette année.
Pour avoir une idée du montant que vous devez prendre en compte dans votre budget de donation, sachez qu’il existe deux barèmes en fonction du type de bien que vous donnez.
Dans tous les cas, les émoluments dépendent de la valeur des biens transmis. Contrairement au barème fiscal applicable sur les donations (droits de donation), le barème des frais de notaire s’applique quel que soit le lien de parenté qui unit le donateur (celui qui donne) au donataire (celui qui reçoit), et il est dégressif.
Barème applicable aux donations de biens immobiliers ou parts de sociétés non cotées
Part de la donation allant de 0 à 6.500€ : 4,837%
De 6.500 euros à 17.000€ : 1,995%
De 17.000 euros à 60.000€ : 1,330%
Part supérieure à 60.000€ : 0,998%*
Barème applicable aux donations d’espèces de titres ou de valeurs mobilières cotées
Part de la donation allant de 0 à 6.500€ : 2,322%
De 6.500 euros à 17.000€ : 0,958%
De 17.000 euros à 60.000€ : 0,639%
Part supérieure à 60.000€ : 0,479%
Attention il s’agit du barème hors taxe ! Les émoluments supportent la TVA de 20%.
À cela s’ajoutent des émoluments fixes d'environ 300 euros comprenant un forfait pour les formalités pour l’immobilier et des frais de copie (numérique et archivage pour tout type de biens).
Si la donation porte à la fois sur des biens immobiliers et des valeurs cotées (ou espèces), c’est le premier tableau qui s’applique.
Des particularités à connaître
Les émoluments sont calculés sur la valeur du bien en pleine propriété, même s’il s’agit d’une donation avec réserve d’usufruit. «Si l’usufruitier abandonne ultérieurement son usufruit, il n’y aura pas d’émoluments à payer sur l’abandon d’usufruit», précise Marie Monmarche, notaire à Joué-Lès-Tours et membre du Groupe Monassier.
Lorsque le bien donné est un bien commun du couple, c’est la part donnée par chacun des conjoints qui supporte le barème. Ainsi, un bien commun de 500.000 euros est réputé être donné par chacun des époux à concurrence de 250.000 euros chacun.
«Les taux applicables étant dégressifs, le coût d’une donation pour un couple est donc plus élevé que la coût d’une donation du même bien par un seul donateur», prévient Me Jean-Jacques Poulhes, notaire au sein de l’office notarial Dupouy à Biarritz et Tarnos.
Pour mesurer l’impact des frais de notaire, prenons l’exemple d’un couple qui décide de donner 200.000 euros d’actions à son enfant pour profiter de l’abattement fiscal de 100.000 euros chacun. Les frais de notaire sur cette donation seraient de 1.817,09 euros et grimperaient à 5.476,93 euros pour la donation d’un bien immobilier d’une valeur de 200.000 euros.
Un coût pour assurer la paix des familles
Le notaire est parfois indispensable. Ce sera le cas si vous souhaitez donner un bien immobilier, réaliser une donation-partage, ou mettre en œuvre un démembrement de propriété. Dans les autres cas, le notaire n’est pas obligatoire. Vous pouvez vous contenter d’un simple don manuel.
Mais on ne le répètera jamais assez, le notaire vous permet de mettre en place une transmission sécurisée de vos biens. «L’insertion de certaines clauses, adaptées à la situation du client, permet de faire du sur-mesure», insiste Marie Monmarche. Les clauses sont d’ailleurs ajoutées dans l’acte sans frais supplémentaires.
Le notaire peut même vous faire économiser des frais fiscaux à venir. Les dons manuels sont rapportés lors de la succession pour leur valeur au jour du décès. Ainsi, l’enfant dont le bien a pris de la valeur devra de l’argent à ses frères et sœurs.
Pour corriger cet effet, il est possible, avec les conseils d’un notaire, de réincorporer ces dons manuels dans une donation-partage. Cela a un coût fiscal puisque vous supportez au passage 2,5% de droit de partage. Un notaire vous aurait probablement conseiller au préalable une donation-partage sans payer le droit de partage.
Des remises sont possibles
Le législateur laisse la possibilité au notaire d’accorder des remises. Depuis un arrêté du 28 février 2020, le notaire peut appliquer une remise maximale de 20% (contre 10% auparavant) sur les émoluments applicables à la fraction de la donation qui dépasse 100.000 euros (contre 150.000 euros auparavant).
«Attention cette remise est possible uniquement si elle est appliquée à tous les clients sur une période donnée», prévient Jean-Jacques Poulhes, de l’étude notariale Dupouy.
Une remise totalement personnalisée est possible mais est réservée aux donations qui engendrent des émoluments supérieurs à 200.000 euros (HT) !
Source : lerevenu.com
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